1 – OBJET :
Les conditions générales de vente de la société LES MAITRES DES ÉPICES, dont le siège social est situé au Porte B105 - 24 chemin de collex 01210 Ferney-Voltaire France s’appliquent à toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « le client », effectuant un achat auprès de LES MAITRES DES ÉPICES. Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande. L’ensemble des commandes sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
2 – COMMANDE :
Il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de choisir ses produits sous sa propre responsabilité.
3 – PRO-FORMA :
Les pro-formats établis par la société LES MAITRES DES ÉPICES ne sont valables que pour un délai de 15 jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l’obligation d’augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, …
4 – LIVRAISON :
Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 24h. LES MAITRES DES ÉPICES se réserve le choix du transporteur et garanti le bon acheminement de la marchandise.
5 – PRIX :
a) Les prix figurant sur le catalogue et le site internet sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité.
6 – RECEPTION :
a) Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les produits alimentaires ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur emballage d’origine intacte. L’article L221-28 du code de la consommation énonce les contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé. Aucun produit ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société LES MAITRES DES ÉPICES.
b) Toute réclamation devra être notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun produits ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société LES MAITRES DES ÉPICES.
7 – PAIEMENT :
Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, la société LES MAITRES DES ÉPICES ne prendra pas en compte la commande. La société LES MAITRES DES ÉPICES se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. Tout retard ou défaut de paiement entrainera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’ensemble des frais que la société LES MAITRES DES ÉPICES jugera utile d’engager pour récupérer le paiement sont à la charge du client.
8 – DROIT DE RETRACTATION :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il doit signaler son souhait de rétractation à la société LES MAITRES DES ÉPICES. Le client a ensuite un délai de 14 jours maximum pour retourner à ses frais sa commande et réclamer son remboursement. Il devra respecter pour cela la clause 6 – RECEPTION a).
9 – GARANTIES :
LES MAITRES DES ÉPICES ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirectes ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de LES MAITRES DES ÉPICES. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, LES MAITRES DES ÉPICES n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.
Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
10 – DONNEES PERSONNELLES :
a.) Collecte et utilisation de vos données personnelles, LES MAITRES DES ÉPICES est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de LES MAITRES DES ÉPICES qui est le responsable de traitement. Vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client LES MAITRES DES ÉPICES, et aussi seront utilisées ou transmises pour le traitement et le suivi de vos commandes par nos services et nos prestataires, le SAV des produits commandés sur notre Site ou acheté en magasin, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.
b.) Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles : en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de LES MAITRES DES ÉPICES et/ou de ses Partenaires. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé par email envoyé à contact@france-memory.fr ou par courrier postal. Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens hypertextes « désabonnez-vous » ou « désinscrire » présents dans chaque newsletter ou en vous rendant directement sur votre compte client Pearl en cliquant sur le lien « Newsletter » puis « Se désinscrire ».
d.) Durée de conservation de vos données personnelles : Les données personnelles recueillies par LES MAITRES DES ÉPICES dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Durées de conservation des données personnelles par LES MAITRES DES ÉPICES, la durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes, pour les Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec LES MAITRES DES ÉPICES ; Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande ; Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par LES MAITRES DES ÉPICES. Certaines de vos données personnelles seront également conservées par LES MAITRES DES ÉPICES dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
11 – LITIGES :
En cas de litiges notre service commercial est à la disposition via la page contact de notre site internet. En tant qu’adhérent à la FEVAD, nos clients peuvent faire appel à leur service de médiation.
12 – FORCE MAJEURE :
La société LES MAITRES DES ÉPICES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
13 – ECOPARTICIPATION et DEEE :
La société LES MAITRES DES ÉPICES, comme tout distributeur, collecte auprès de ses clients une éco participation, inclus au prix de vente, afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipement électriques et électronique (DEEE). Pour tous les produits d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article R.543-180 du code de l’Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses DEEE. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du ‘ 1 pour 1 ‘: LES MAITRES DES ÉPICES reprend votre ancien produit pour tout produit de même type acheté dans le cadre de la vente à distance ou dans l’un de nos points de vente. Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit.